PROJET DE LOI JUSTICE
Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l’article 230-33, l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel.
ARTICLE DE LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION 2023-2027
Les axes clés de la loi du ministère de la Justice
Après la réélection d’Emmanuel Macron en 2022, son gouvernement a décidé d’augmenter le budget de la justice à près de 11 milliards d’euros d’ici 2027. Cette hausse s’accompagne de la “LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027”, axée sur trois principaux points :
RENFORCEMENT DES RESSOURCES
BUDGÉTAIRES & HUMAINES
incluant le recrutement de 10 000 employés sur cinq ans.
RECRUTEMENT D’AGENTS PÉNITENTIAIRES
étendu aux personnels retraités de diverses administrations afin de rejoindre la réserve civile pénitentiaire.
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION
de la procédure et de l’organisation judiciaire.
Évolution de la loi d’orientation et de programmation
3 mai 2023 13 juin 2023 18 Juillet 2023 5 novembre 2023 16 Novembre 2023 20 Novembre 2023 Présentation au conseil des ministres
Adopté par le Sénat
Adopté par l’Assemblée
nationale
Accord trouvé en
commission mixte paritaire
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions
La loi est promulgué dans sa version définitive
L’article qui nous intéresse, à l’origine l’article 3, permettait l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisations et de captations de sons et d’images pour des enquêtes criminelles. Cependant, le Conseil constitutionnel a restreint la mesure d’écoute et de captation d’image, car il a jugé qu’elle « est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ».
Ce qui est devenu dans la version finale “l’article 6” autorise par contre toujours l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel.
Notons que la communication autour de cette loi et de cet article n’a pas été étendue au grand public. Cela nous a poussés à élargir le sujet, en nous demandant si l’État a besoin d’accéder à nos données pour assurer notre protection, explorant les enjeux et tentant de les rendre accessibles à un large lectorat.
