L’article 3 du Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L’activation à distance d’un appareil électronique peut être autorisée lorsque l’enquête porte sur un crime ou une infraction (crime de meurtre, crime et délit aggravés, délits de blanchiments, délits d’escroqueries en bande organisée etc.). Ainsi que dans le cadre d’une instruction ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition (disparition d’un mineur, recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition, découverte d’un cadavre, etc.).
OBJECTIFS
Rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche des concitoyens.

Écouter et filmer, à leur insu, des personnes visées dans certaines enquêtes.
Suivre les déplacements de l’appareil électronique donc de son propriétaire.
CONDITIONS
- Limité aux délits entre 5 ans ou plus
- Géolocalisation et captation de son et d’image
- Tous citoyens accusés d’un crime/délit à l’exception des avocats, membres de l’Assemblée, sénateurs et bâtonniers.