LES ACTEURS DE LA CONTROVERSE

LES ACTEURS JURIDIQUES

CONTRE

Le Conseil de l’Ordre de Paris (Avocats au barreau)

• « Atteinte grave au respect de la vie privée sans justification de protection des citoyens »
• « L’écoute des conversations entre un avocat et son client est contraint au secret professionnel et au droit de la défense »

Juriste à La Quadrature du Net : B. Le Querrec, membre de l’OLN

• Dérives possibles : « les enquêteurs pourront se servir des failles de sécurité des appareils, c’est une nouvelle forme de surveillance inquiétante, totalement disproportionnée »

Avocat : Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), également membre de l’ONL

• Interroge l’utilité de ces outils : « les policiers disposent déjà de moyens suffisants pour contrôler et surveiller les mouvements »
• « Franchissement d’un degré supplémentaire dans la surveillance, avec une portée intrusive absolue »
• Dérives possibles :  » les outils seront utilisés « plus largement » que le cadre qui est prévu (exemples : crimes présumés très grave, qui sont en fait d’un autre ordre, mais qu’on essaiera de faire entrer dans ce registre, exemple les actes écoterroristes) »

Les magistrats, avocats et défenseurs des libertés publiques s’alarment d’une « « rupture » d’équilibre entre les nécessités de l’enquête et les atteintes aux droits et aux libertés. »

Vice-bâtonnier du barreau de Paris : Vincent Nioré

“Dans les dossiers de criminalité organisée, on sait que les suspects sont sous surveillance, les enquêteurs savent donc quand ils se rendent par exemple chez leur avocat. Il devient possible d’activer à distance et de capter et donc d’écouter la discussion confidentielle entre l’avocat et le client, à partir du téléphone de ce-dernier. Ce procédé est directement attentatoire au libre exercice de la profession d’avocat, aux droits de la défense ainsi qu’aux droits fondamentaux de la personne. Ce texte est une honte ! Il faut qu’il soit corrigé à l’occasion du débat parlementaire pour prévoir l’interdiction formelle de principe, de l’activation à distance d’abord à raison de la personne au bénéfice des avocats, journalistes, huissiers, médecin, notaires, magistrats, députés et sénateurs et, ensuite, à raison du lieu protégé pour les mêmes catégories professionnelles. La mauvaise rédaction de ce texte illustre bien que nous sommes loin de la simplification annoncée..”

Syndicat : L’Observatoire des libertés et du numérique (ONL)

À propos de l’article de loi : « surenchère sécuritaire du gouvernement » permettant de transformer tout objet connecté en potentiel « mouchard », « tous les objets numériques disposant d’un micro, d’une caméra ou de capteurs de localisation » pourraient être « piratés », en citant par exemple les baby phone, les assistants vocaux, les GPS d’une voiture ou d’une montre connectée.

POUR

Forces de l’ordre : Police

• « essentiel pour assurer la sécurité publique et protéger les citoyens. »
• « nécessaire d’avoir accès à certaines informations pour enquêter sur des activités criminelles, prévenir le terrorisme, lutter contre la cybercriminalité, et répondre à d’autres menaces potentielles à la sécurité nationale. »

LES ASSOCIATIONS

La QUADRATURE DU NET milite pour la protection de la vie privée en ligne.
Cette organisation a souvent exprimé des préoccupations quant à la collecte excessive de données personnelles par les autorités et les entreprises, elle peut être critique à l’égard de certaines politiques gouvernementales ou de pratiques qui, selon elle, pourraient porter atteinte à la vie privée des citoyens.
La Quadrature du Net plaide en faveur de mesures de surveillance proportionnées, transparentes et respectueuses des droits fondamentaux et se bat pour un équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des droits individuels, y compris le droit à la vie privée.

Romain Robert, directeur de programme à l’association européenne NOYB (organisation de protection de la vie privée), s’occupe des droits numériques : « Les données, c’est le pouvoir. Ce sont simplement les instruments qui donnent accès à beaucoup d’autres droits – l’accès au ciblage des personnes, à la fourniture de contenu, à la censure de certains contenus, à la non-diffusion de certains contenus à certaines personnes, à l’influence sur leur comportement politique »

LES MÉDIAS

Après une recherche approfondie dans les journaux, d’actualité, d’opinions, spécialisés, locaux, régionaux, nationaux, gratuits, en ligne, etc. Il s’avère que nous n’avons pas trouvé la prise de position des médias dans cette controverse. Le sujet est encore très récent. Le projet de loi fait encore partie d’un cercle restreint et n’est pas décrit au grand public s’il ne s’en informe pas de lui-même. Les médias ne communiquent pas sur cette controverse. Les médias, y compris les réseaux sociaux, jouent un rôle crucial dans la propagation et la transformation des controverses, en sélectionnant les angles et les protagonistes impliqués. Grâce à leur statut journalistique, les médias contribuent à ouvrir le débat public en légitimant les sujets abordés. En revanche, les réseaux sociaux offrent une plateforme où une multitude d’informations divergentes peuvent circuler, ouvrant ainsi la voie à des perspectives alternatives et à des points de vue variés sur les questions controversées.