Comment une loi est-elle élaborée ?

  • Le gouvernement peut être à l’initiative de la loi. Lorsque que cela provient du gouvernement, on appelle ça des projets de loi. L’article étudié sur l’activation des appareils électroniques à distances concernant les crimes et délits passible d’au moins 10 ans d’emprisonnement fait partie du projet de loi du ministère de la Justice (partie gouvernementale).
  • Cela peut aussi provenir du parlement, c’est-à-dire de l’ensemble du corps législatif du pays, en l’occurrence en France, la chambre de l’Assemblée Nationale et la chambre du Sénat. On parle alors dans ce cas de propositions de loi et non de projets de loi.

Gouvernement = les ministres nommés par le président de la République.

Assemblée nationale = 577 députés élus par les français.

Sénat = 348 sénateurs élus par d’autres élus qui sont dans la grande majorité des maires.

Déposition ou examen de la loi en commission

Avant d’être voté le texte de loi est débattu en commission à l’Assemblée nationale ou au Sénat. En fonction du type de loi qu’il s’agit, cette dernière sera examinée dans l’une des 8 commissions permanentes (du sénat ou de l’Assemblée nationale) qui ont la responsabilité de l’examen préliminaire des textes législatifs et de l’élaboration de rapports sur leur contenu. Désigné au sein de la commission, un rapporteur est en charge de l’analyse du texte et de faire des propositions aux parlementaires. À ce moment, les parlementaires peuvent soit adopter le texte tel quel, soit adopter un nouveau texte modifié par des amendements, ou bien rejeter en bloc le texte initial. Après cela, le texte sera inclus à l’ordre du jour de l’assemblée où il a été soumis (au Sénat ou à l’Assemblée nationale).

Les 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale :

Affaires culturelles et éducation

  1. Affaires économiques
  2. Affaires étrangères
  3. Affaires sociales
  4. Défense nationale et forces armées
  5. Développement durable et aménagement du territoire
  6. Finances
  7. Lois

Les 8 commissions permanentes du Sénat  :

  1. Affaires économiques
  2. Affaires étrangères et de la défense
  3. Affaires Sociales
  4. L’aménagement du territoire et du développement durable
  5. Culture de l’éducation et de la communication
  6. Finances
  7. Des lois
  8. Affaires européennes

Discussion et vote au parlement :

Si par exemple le texte a été posé à l’Assemblée nationale, il sera donc d’abord discuté par cette assemblée dans l’hémicycle. Là encore, si le texte de loi ne fait pas l’unanimité, il peut à nouveau être modifié par de nouveaux amendements.

Ensuite, les parlementaires vont dans un premier temps voter sur chaque amendement et articles avant de voter pour le texte en entier. Une fois adopté, le texte de loi est transmis à l’autre assemblée qui va examiner le texte selon les mêmes règles.

Si l’assemblée à laquelle le texte de loi a été transmis vote sans modifications, le texte est définitivement adopté. En revanche, si le texte est voté avec des amendements (modifications) il doit repartir vers la première assemblée où il sera examiné cette fois-ci dans sa nouvelle version. On appelle cette étape la navette parlementaire. Ce terme veut tout simplement désigner les nombreux allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un texte. 

Si les deux chambres n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un texte, le gouvernement peut intervenir et convoquer une commission mixte paritaire composée de 7 Députés et 7 Sénateurs, qui doit permettre de se mettre d’accord sur un texte qui sera voté pour chaque assemblée. Si la commission mixte paritaire aboutit à un échec, une nouvelle lecture du texte à lieu dans chaque assemblée, et c’est le gouvernement qui finit par avoir le dernier mot pour une adoption définitive du texte.

Promulgation de la loi

Après adoption définitive du texte, la loi est promulguée dans les 15 jours par le président de la République, qui peut demander un nouvel examen du texte.
Le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi pour vérifier que le texte de loi soit bien en conformité avec la constitution.