L’évolution de la protection
des données personnelles numériques en France
En France, l’évolution législative reflète une adaptation constante aux avancées technologiques et aux enjeux liés à la protection des données personnelles, la sécurité nationale ainsi que tous les défis posés par l’évolution numérique.
1978
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
→ Etablit les principes fondamentaux pour la protection des données personnelles en France.
→ Modifiée à plusieurs reprises pour se conformer aux évolutions technologiques et aux exigences européennes (de l’UE), notamment celles du RGPD
→ Réglemente la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
1978
Loi Informatique et Libertés
Autorité de contrôle indépendante en France chargée de veiller à ce que les lois et réglementations sur la protection des données personnelles soient respectées.
→ A le pouvoir d’infliger des amendes en cas de non-conformité.
2004
Loi pour la Confiance dans
l’Économie Numérique
→ Établit un droit français de l’Internet et pose des règles relatives au commerce électronique.
2011
Intérieure
→ Élargit les pouvoirs de surveillance de l’État en autorisant l’installation de caméras de vidéosurveillance dans l’espace public.
2015
Loi Renseignement
→ Permet une surveillance accrue des communications électroniques au nom de la sécurité nationale.
2016
Loi pour une République
Numérique
→ Renforcer les droits des individus sur leurs données personnelles.
→ Promouvoir la transparence dans la collecte et le traitement de ces données.
2018
Règlement Général sur la
Protection des Données
(européen)
Réglementation européenne qui a un impact direct sur la législation française.
→ Enonce des principes fondamentaux concernant le traitement des données personnelles, tels que le consentement éclairé, le droit à l’oubli, et la responsabilité des entreprises dans le traitement des données.
→ Renforce les droits des individus en matière de protection des données et impose des obligations aux entreprises et aux autorités publiques.
2020
Loi Avia
→ Soulève des préoccupations liées à la surveillance et à la protection des données
2021
Loi sur le Renseignement Intérieur
→ Renforce les pouvoirs de surveillance des services de renseignement français.
→ Introduit des mécanismes de contrôle et de supervision
Le gouvernement a déjà accès à certaines de nos données
Le gouvernement français a accès à des données personnelles dans le cadre de ses responsabilités en matière de sécurité, de justice, de fiscalité, etc. Cet accès du gouvernement aux données est encadré par les lois nationales et les réglementations européennes et se fait dans le respect de la vie privée.
Données fiscales (les revenus, les biens)
Données de justice (enquêtes criminelles, procès et application de la loi)
Données liées aux services publics (prestation de services publics : éducation, transports, etc.)
Données de santé (données médicales pour la gestion de la santé publique)
Données liées aux services publics (prestation de services publics : éducation, transports, etc.)
| Que veut ajouter le Gouvernement ?
L’article du projet de loi du gouvernement visant à autoriser l’activation à distance d’appareils électroniques pour des enquêtes criminelles punissant d’au moins cinq ans de prison vise à :
- Faire évoluer les possibilités de contrôles sur les appareils connectés
- Introduire une disposition légale dans certaines circonstances spécifiques
- Agir sur des situations graves où l’intervention de la justice est justifiée
Pour pouvoir activer à distance un appareil électronique, une autorisation judiciaire est requise. Cette autorisation peut être délivrée par un juge des libertés et de la détention ou un juge d’instruction à la demande du procureur de la République.
Pourquoi le Gouvernement souhaite avoir accès à nos données ?
C’est une demande qui émane depuis plusieurs années des services enquêteurs spécialisés dans la recherche de ce type d’infraction. L’idée est de limiter les risques très importants que prennent les enquêteurs quand ils sont chargés d’aller poser des micros dans un véhicule ou dans le domicile d’un suspect.
– La Chancellerie
